Amendement n° CL276 · Article 15
De Serge Letchimy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. − Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Bâtiments et travaux publics ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le BTP est un secteur essentiel pour le développement économique des territoires ultra-marins, secteur qui connaît aujourd’hui de sérieuses difficultés et qui est confronté à une concurrence parfois déloyale.
Il est donc indispensable de soutenir le BTP et c’est pourquoi cet amendement propose, conformément à l’engagement de Mme Pau-Langevin, alors ministre des Outre-mer, le rajout du secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires reconnus par la LODEOM et bénéficiant d’exonérations de cotisations patronales renforcées.