Amendement n° CL251 · Article 15
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Autorité »
le mot :
« rendu ».
Exposé sommaire
Amendement de rédaction et de précision.