Amendement n° CL250 · Article 8
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport fait l’objet d’un débat. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mers est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’organisation au Parlement d’un débat annuel sur le rapport d’activité remis chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, par la CNEPEOM. Ce débat permettra ainsi aux parlementaires de suivre l’évolution des stratégies de convergence.