Amendement n° CL243 · Article 3
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités »,
les mots :
« intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à reprendre la formulation de l'article 74 de la Constitution.