Amendement n° CL240 · Article 2
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d’adaptations et d'habilitations prévues à l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.