Amendement n° CL234 · Article 15
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le 2° du I de l’article 135 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes d’outre-mer, le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa est porté à six ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 135 de la loi ALUR, afin de permettre aux communes ultramarines d'aboutir à la révision de leur plan d'occupation des sols sous la forme d'un plan local d'urbanisme, dès lors qu'elles ont engagé ce processus de révision avant le 31 décembre 2015.
En effet, compte tenu des contraintes particulières existant en outre-mer, de nombreuses communes se trouvent en difficulté pour aboutir d'ici le 25 mars 2017 comme le prévoyait à l'origine la loi ALUR.