Amendement n° CL229 · Article 15
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration du produit intérieur brut des collectivités d’outre-mer dans le calcul du produit intérieur brut français.
Exposé sommaire
La comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les collectivités de Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin et de la Nouvelle Calédonie, c'est à dire une quinzaine de milliards d'euros par an.
Depuis une décision de la Commission européenne datée du 26 juillet 1991, le journal officiel des communautés européennes précise en effet que ces collectivités ne font pas partie du territoire économique français en raison de leur statut particulier.