Amendement n° CL226 · Article 3
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à éviter d’impliquer l’ensemble des établissements publics dans la définition des politiques publiques de convergence afin de pas complexifier la signature des contrats de convergence.