Amendement n° CL225 · Article 2
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s’agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence.
A défaut, la définition des politiques publiques impliquerait une négociation avec l’ensemble des établissements publics départementaux ou régionaux, ce qui rendrait difficile la signature des contrats de convergence.