Amendement n° CL224 · Article 4
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté aux seules collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.