Amendement n° CL211 · Article 9
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l'alinéa 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au début du deuxième alinéa, il est ajouté le signe « " ». »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle : le deuxième alinéa du 3° du XIII de l'article L. 542-4 du code action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, ne comporte pas les guillemets anglais qui marquent la substitution à laquelle il procède. Le présent amendement, en coordination avec d'autres modifications, permettra de rectifier cette lacune.