Amendement n° CL210 · Article 9
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de son complément mentionnés à l’article 10‑1 »
les mots :
« d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10‑1 de la présente ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.