Amendement n° CL207 · Article 12
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les démarches qu’il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l’interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l’interconnexion dans l’océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), cofinancés par le Fonds européen de développement dédié au soutien des projets de coopération transfrontalière. Ces outils devront permettre de favoriser l’investissement dans des projets de réseau et d’infrastructure transnationaux dans ces régions dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports aériens et maritimes et de l’audiovisuel.
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une recommandation de notre collègue Serge Letchimy, invite le Gouvernement à mener des démarches au niveau des institutions européennes pour créer un mécanisme pour l’interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l’interconnexion dans l’océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ils auront pour mission de favoriser l’investissement dans des projets de réseau et d’infrastructure transnationaux dans ces régions dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports aériens et maritimes et de l’audiovisuel. A l’instar du MIE, ils devront également veiller à lever les obstacles juridiques et à sécuriser le financement de ces installations. Ces mécanismes seraient cofinancés par le Fonds européens de développement dédié au soutien des projets de coopération transfrontalière.