Amendement n° CL205 · Article 4
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a deux objets :
-limiter la signature des plans de convergence aux seuls collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, en excluant les autres établissements publics locaux afin de limiter le nombre de contractants,
- fixer une date limite de signature des plans de convergence afin qu’ils puissent mettre en œuvre au plus vite.