Amendement n° CL179 · Article 10
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’article L. 5122‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122‑1‑1. – Par dérogation au II et III de l’article L. 5122‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les salariés placés en position d’activité partielle reçoivent une indemnité horaire, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. Cette indemnité horaire est financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette indemnité. ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une dérogation au système actuel d’activité partielle pour les salariés ultramarins afin de privilégier un système de compensation salariale pour éviter les licenciements : l’entreprise en difficulté utilisant ce mécanisme n’aurait plus à faire l’avance des fonds puisque les indemnités horaires seraient désormais assumées conjointement par l’État et par Pôle emploi.