Amendement n° CL175 · Article 9

I. – L’article L. 815‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas le montant du taux de pauvreté monétaire calculé au seuil de 60 % du revenu médian national et fixé, chaque année, par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse le montant du taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % du revenu médian national, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. Les modalités d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement modifie le plafond de ressources en dessous duquel il est possible de toucher l’allocation de solidarité pour les personnes âgées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en faisant explicitement référence au taux de pauvreté monétaire calculé au seuil de 60 % du revenu médian national, lequel est fixé chaque année par décret.

Ce nouveau plafond applicable en outre-mer est supérieur à celui applicable actuellement - et qui resterait applicable dans l’hexagone - et permettra de rattraper partiellement l’inégalité constatée entre le montant moyen des retraites touchées par les ultramarins par rapport aux retraités hexagonaux (en moyenne, les pensions actuelles dans les départements d’outre-mer sont ainsi inférieures de 300 à 400 euros par rapport à celles de l’Hexagone) en raison de fortes inégalités passées de revenus (jusqu’à la fin des années 90 et l’alignement du SMIC).

En effet, actuellement le plafond de l’ASPA au 1^er avril 2016 s’élève à 800,80 euros par mois pour une personne seule tandis que le seuil de 60 % du revenu médian national s’élève en 2014 à 1069,80 € par mois selon la dernière étude de l’INSEE. Le présent amendement aura donc pour effet d’améliorer le pouvoir d’achat des ultramarins ayant de très faibles retraites, participant ainsi à la progression de l’égalité réelle outre-mer.