Amendement n° CL172 · Article 9
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – La seconde phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 86‑1383 du 31 décembre 1986, le bénéfice des prestations familiales dans les seuls départements d’outre-mer en faveur des employeurs et travailleurs indépendants est subordonné à l’acquittement préalable des cotisations dues au titre de leur activité.
D’une part, cette condition n’existe pas dans l’hexagone et occasionne donc une rupture d’égalité qu’aucun motif d’intérêt général ne semble devoir justifier.
D’autre part, l’exigibilité trimestrielle des cotisations sociales rend plus long le processus par lequel un travailleur indépendant ultra-marin peut bénéficier des prestations familiales, d’autant que celui-ci se double de l’obligation pour les caisses de procéder aux vérifications nécessaires et à une instruction plus longue des dossiers.
Il est donc proposé de supprimer cette condition pour rétablir un traitement équitable entre les Français hexagonaux et les Français ultra-marins au regard des prestations familiales.