Amendement n° CL171 · Article 9
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« pour les élèves scolarisés de l’école maternelle au lycée ».
Exposé sommaire
Les caisses d’allocations familiales doivent contribuer à la prise en charge de la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) pendant toute la durée de la scolarité, ceci incluant le lycée.
En vigueur en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) est une aide financière versée par les Caf directement aux gestionnaires de services de restauration scolaire. Elle permet de réduire le coût de revient des repas et donc de proposer aux familles des tarifs de cantine adaptés aux situations des familles. Or, selon les territoires concernés, la prise en charge de la PARS par les CAF diffère.
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la situation dans les départements d’outre-mer.