Amendement n° CL137 · Article 15
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées dans les départements et collectivités d’outre-mer sont considérés comme des zones tendues. »
Exposé sommaire
Une «zone tendue» est une zone géographique de plus de 50 000 habitants dans laquelle la demande en logement excède l’offre.
Le décret 2013-392 du 10 mai 2013 a créé un nouveau dispositif de préavis qui est réduit à un mois lorsque le logement se trouve dans ces zones tendues
1400 communes sont concernées, aucune dans les départements ou collectivités d’Outre-mer, alors que dans ces régions la demande locative excède l’offre, des retards importants sont constatés dans les constructions, ainsi que dans la lutte contre l’habitat indigne.
D’ailleurs, le plan logement Outre-mer 2015-2020 rappelle que plus de 90 000 logements supplémentaires sont nécessaires dans les Outre-mer.
Le présent amendement permet donc d’intégrer les Outre-mer dans ces zones tendues afin de bénéficier de ce délai de préavis d’un mois.
Cosignataires (5)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Philippe Naillet, Jean Jacques Vlody