Amendement n° CL125 · Article 15

Dans un objectif d’égalité réelle, l’État s’engage à transférer le foncier libéré par une refonte d’ampleur du système des forêts en Guyane à la collectivité territoriale de Guyane.

Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités locales,la majeure partie de ce foncier relevant du régime forestier
Cette situation, unique sur le territoire de la République, a pour conséquence directe une pression foncière insupportable pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Il en résulte que les prix moyens de l’immobilier en Guyane sont comparables à ceux pratiqués sur la Côte d’azur. La croissance démographique exponentielle et les besoins en logements consécutifs rendent cette situation particulièrement difficile, surtout lorsque l’on sait que 15 % de la population guyanaise vit dans des situations de salubrité précaires.

Cet amendement vise donc à ce que le système des forêts en Guyane soit remis à plat et que le foncier libéré par cette refonte du système soit transféré à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).

En effet, transférer le foncier à la collectivité unique lui permettrait d’être dotée d’une réserve foncière et de disposer d’un levier d’action au service de l’exercice de ses compétences très amples et de la réalisation de la planification stratégique inscrite dans le schéma d’aménagement régional. Les quelques centaines de milliers d’hectares qui pourraient être cédés restent d’un ordre de grandeur très raisonnable par rapport aux 8,5 millions de km2 que comptent la Guyane. Cette réserve foncière pourrait servir de laboratoire pour démontrer la capacité de la collectivité unique à gérer efficacement le foncier. Cette gestion test en quelque sorte pourra être accompagnée d’une évaluation conjointe de l’État et de la collectivité unique, qui permettra à la collectivité de développer sa propre expertise et à l’État de piloter les libérations ultérieures de foncier.