Amendement n° CL12 · Article 9
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La délivrance du complément familial s’accorde à condition que l’allocataire présumé ait trois enfants à charge et qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle. Avec un taux de chômage approchant les 60 % et un nombre de naissances extrêmement élevé (30 naissances quotidienne pour le seul Centre Hospitalier de Mayotte), Mayotte constitue un vivier attractif pour de potentiels allocataires du complément familial. Adjoindre aux allocations familiales l’octroi du complément familial constitue une mesure dramatique en termes financiers, susceptible d’attiser les convoitises malveillantes et coupable d’enfoncer un peu plus le gouffre financier que constitue la multiplication des aides d’État.