Amendement n° CL119 · Article 4
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
4° bis Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;
Exposé sommaire
Les objectifs de réduction des écarts de développement passe par la bonne application des lois au regard des réalités locales. Il est donc important que l'application des lois au regard des spécificités locales apparaisse au sein du plan de convergence.
Cosignataires (11)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville