Amendement n° CL117 · Article 13
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Dans les collectivités de Guyane et de Mayotte, cette expérimentation est appliquée pour la durée des plans de convergence.
Exposé sommaire
Au regard du retard accumulé par les deux collectivités de Guyane et Mayotte, il convient d’étendre le dispositif expérimental prévu à l’article 13 au delà d’une durée de 5 ans.
Cosignataires (12)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville