Amendement n° CL112 · Article 10
De Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en œuvre un plan d’achèvement de l’égalité sociale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire
L’égalité sociale a été la revendication-phare de la loi de 1946. Elle est au fondement de la départementalisation. Sa mise en œuvre n’a pas été linéaire et elle a connu de multiples exceptions et dérogations. La parité sociale s’est pendant de longues années substituée à l’égalité sociale. Mais force est de constater que pour l’essentiel celle-ci est réalisée.
Reste toutefois un certain nombre de prestations sociales qui sont toujours servies à des taux et selon des critères défavorables aux Outre-mer.