Amendement n° CL11 · Article 3
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d’expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d’adaptations prévues à l’article 74‑1 de la Constitution.
Exposé sommaire
Comme pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la Constitution prévoit l’expérimentation et l’adaptation de la loi dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La flexibilité du cadre législatif qui s’applique sur ces territoires justifie d’autant plus l’expérimentation de nouvelles normes.