Amendement n° CL43 · Article 5
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.