Amendement n° CL41 (Rect) · Article 5
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’accès par les services spécialisés de renseignement à certains traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations.