Amendement n° CL89 · Article 2
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne pour les personnes utilisant les nouvelles technologies à des fins d’organisation ou d’apologie d’actes terroristes.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Julien Dive, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel