Amendement n° CL88 · Article 2
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Le préfet peut prononcer durant la période d’état d’urgence :
1° L’assignation dans un centre de rétention ou le placement électronique de tout français qui constitue une menace pour la sécurité nationale ;
2° L’éloignement de tout étranger qui constitue une menace pour la sécurité nationale.
Cette mesure ne peut donner lieu à aucun contestation juridictionnelle durant la période de l’état d’urgence.
Exposé sommaire
Il faut donner au représentant de l'Etat tous les moyens pour protéger la population durant la période la période de l'état de siège. Les voies de droit habituelles sont rétablies après l'état d'urgence.