Amendement n° CL70 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, s’il l’estime utile, des données et matériels saisis ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. Le juge doit statuer au regard des éléments révélés par la perquisition, qui peuvent être des éléments informatiques, mais uniquement ceux auquel il aura été possible d'avoir accès pendant le déroulement de la perquisition ; dès la saisie effectuée, la consultation n'est plus possible pour les services ayant procédé à la saisie. Il s'agit donc d'une autorisation au regard des seuls éléments révélés par la perquisition.