Amendement n° CL68 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dès la fin de la perquisition, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l’autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d’autoriser l’exploitation des données et matériels informatiques saisis. Toutefois, la rédaction proposée ne précise pas le moment de cette saisine ; il est proposé d’y remédier.