Amendement n° CL67 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
I.– À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ».
II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 11.
III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 48 », les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que le juge administratif des référés autorise l’exploitation des données et matériels informatiques saisies dans le cadre d’une perquisition administrative. Il doit statuer dans un délai de quarante-huit heures.
Ce délai paraît excessif par comparaison avec les garanties dont le législateur a par exemple entouré la loi du 28 mars 2014 pour la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation. Il est proposé de réduire celui-ci à vingt-quatre heures, ce qui reste suffisant pour garantir le caractère contradictoire de la procédure et organiser une audience publique.