Amendement n° CL56 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire
L’article L521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Cet amendement a pour objet d’étendre les cas d’expulsion aux individus condamnés à une peine d’emprisonnement ferme.