Amendement n° CL52 · Article 2
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Il faut laisser le temps à l'autorité administrative de traiter les données dans un délai raisonnable compte tenu de l'ampleur des investigations à mener.