Amendement n° CL5 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.