Amendement n° CL49 · Article 2
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
La priorité doit être donnée à la lutte contre le terrorisme. Les aspects administratifs seront réglées ultérieurement dans un délai raisonnable de 30 jours.