Amendement n° CL44 · Article 2
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de trente jours ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le premier ministre affirme depuis des mois que "nous sommes en guerre". En période de guerre les questions administratives sont secondaires. Laissons à nos forces de l'ordre le temps de combattre les terroristes au lieu d'être accaparées par des tâches administratives.