Amendement n° CL42 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.