Amendement n° CL40 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence pour une durée de quatre mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Lagarde, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller