Amendement n° CL4 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Après le mot : « constitue »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :
« pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.