Amendement n° CL37 · prorogeant l’application de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et permettant de lutter contre le terrorisme »
Exposé sommaire
Notre pays est confronté à une menace terroriste durable. Pourtant notre arsenal législatif n’est pas à la hauteur des enjeux.
Il convient de profiter de ce véhicule législatif pour le compléter de manière durable, y compris hors état d’urgence.