Amendement n° CL35 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Le titre Ier de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 14‑2. - Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Les provocations politiques du ministère de l'intérieur ne sont plus possibles.