Amendement n° CL32 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Après l’article L. 412‑50 du code des communes, il est inséré un article L. 412‑51 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑51. – I. - Les agents de police municipale portent une arme de 4e et de 6e catégories dans l’exercice de leur fonction.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les catégories et les types d’armes autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur engagement. Il précise en outre les modalités de formation initiale et continue que les agents de police municipale reçoivent à cet effet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rend obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction pour tout policier municipal.
En l’état actuel du droit, au sein d’une même commune certains agents peuvent être équipés d’armes et d’autres non, le port d’arme étant nominatif, alors même que les missions confiées sont identiques. L’évolution actuelle du rôle des policiers municipaux montre que la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement et d’urbanisme. Au contraire, elle est souvent la première sur les lieux d’un accident ou d’un méfait. C’était le cas lors du dernier attentat de Nice le 14 juillet 2016, au cours duquel la police municipale est intervenue pour mettre hors d’état de nuire le chauffeur du camion. Aussi exposée sinon plus que les autres forces de l’ordre, il est aujourd’hui impensable que des agents de police municipale puissent encore ne pas être armés.
C’est ce que propose le présent amendement, qui par ailleurs rend obligatoire une formation initiale et continue pour l’utilisation des armes qu’utilisera le policier municipal.