Amendement n° CL29 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Les enquêtes de nature terroriste peuvent aller par plusieurs rebondissements. La conservation de ces données dans le temps peut éclairer et prévenir des actions futures.