Amendement n° CL27 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Dans ces circonstances, l'urgence de la réaction est le meilleur outil de préservation de la Nation.