Amendement n° CL24 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« sauf si l’extrême urgence réclame une action plus rapide ».
Exposé sommaire
La présence d'un OPJ est bien entendu souhaitable mais les menaces qui pèsent sur notre pays doivent permettre des réactions plus rapides.