Amendement n° CL23 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter la phrase suivante :
« Lorsque l’occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de pas quitter le lieu faisant l’objet de la perquisition, jusqu’à la fin de cette dernière. »
Exposé sommaire
Le régime actuel d'une perquisition administrative prévoit que celle-ci "ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins."
Il convient de préciser que, lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de ne pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière.