Amendement n° CL22 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »
Exposé sommaire
La capacité de réaction de nos services doit être soutenue.