Amendement n° CL21 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
L'automaticité doit prévaloir en ce cas.