Amendement n° CL19 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12 mois (et non pas seulement 3 mois) pouvant être prolongée par le juge des référés.